Principe des contrôles CCT
La CPPGN a pour mission de vérifier l'application de la CCT par les entreprises actives sur le canton de Genève dans les domaines du nettoyage, de la propreté et de l'hygiène. Dans ce but, elle procède à des contrôles de terrain et à des contrôles administratifs auprès des entreprises.
Les contrôles de terrain sont effectués par les inspecteurs du bureau de contrôle. Les contrôles administratifs sont réalisés par un gestionnaire contrôleur de la CPPGN qui se rend dans les entreprises.
La CPPGN statue et notifie le cas échéant une peine conventionnelle selon les infractions constatées.
Les entreprises souhaitant s'assurer de leur conformité ont la possibilité de demander à la CPPGN d'effectuer un contrôle "à blanc" au sein de leur entreprise afin de vérifier l'application de la convention collective du secteur du nettoyage (CCT).
Barème des amendes
Les peines conventionnelles sont prononcées selon un barème fixé par les partenaires sociaux :
Les peines conventionnelles prennent la forme d’une amende pour non-respect de la CCT. L’entreprise et/ou l’employé doit s’acquitter de l’amende et à se mettre en conformité envers la CPPGN.