FAQ

Non, le travail sur appel n’est pas conforme à la CCT car la durée hebdomadaire du travail doit être mentionnée sur le contrat de travail. Les heures figurant sur le contrat de travail sont garanties par l’employeur.

De plus, l’article 12 CCT stipule que la modification de la durée hebdomadaire et de l’horaire de travail est soumise au délai de congé (art. 4 CCT), ce qu’implique une incompatibilité avec le concept de travail sur appel.

La catégorie professionnelle est déterminée en fonction du diplôme professionnel détenu et des travaux effectués par l’employé. A chaque catégorie professionnelle correspond un salaire minimum CCT.

Les catégories sont mentionnées selon deux filières : le nettoyage spécifique et de chantier (catégories CE et N) ; le nettoyage d’entretien (catégorie E). Les tâches correspondantes à ces filières sont décrites dans l’annexe 5 de la CCT.

En effet, le niveau de qualification (avec ou sans CFC/AFP de la branche) prime sur les tâches effectuées décrites à l’annexe 5 (hors cat. CE) pour déterminer la catégorie professionnelle. Un employé ayant un AFP d’Agent de propreté doit être classé en catégorie N30 pour respecter la CCT, et ce même s’il ne réalise que des tâches de nettoyage d’entretien.

Oui, il convient de prendre en compte les années d’expérience dans la branche, toutes catégories confondues (N ou E) pour spécifier les catégories professionnelles N0 et N4.

Le salaire minimum légal (SMin) comprend le 13ème salaire. Pour l’année 2024, le SMin applicable est : CHF 22.45 + 1.87 (13Ème salaire à 8.33%) = CHF 24.32

Le 13ème salaire peut être payé chaque mois et au plus tard avec le salaire de décembre.

Oui, vous pouvez mensualiser le salaire d’un employé en respectant le salaire horaire minimum rapporté au nombre d’heures moyennes faites par mois. Par exemple si le salarié relève de la catégorie N0 et travaille à plein temps, alors son salaire mensuel doit être de 4'231.93, payé 13 x / année.

(43 heures / semaine, représente 186.84 heures par mois. CHF 22.65 x 186.84 = 4'231.93). Il s’agit par ailleurs d’actualiser le contrat de travail.

En cas de fermeture de sites, l’employeur doit payer le salaire ou proposer à l’employé un travail équivalent, à moins que la période ne corresponde aux vacances de l’employé. Néanmoins, l’employé ne peut pas être contraint de prendre plus de vacances qu’il n’en a droit.

L’employeur veille à informer les employé(e)s de ces fermetures. Il peut être déchargé de sa responsabilité de fournir du travail pour son employé(e) et de payer les heures contractuelles, dès lors que les deux parties signent une convention attestant que l’employé(e) refuse le travail compensatoire. Ce document pourra être exigé en cas de contrôle.

Par ailleurs, l’employeur a la latitude de compenser les éventuelles heures supplémentaires, soit celles effectuées au-delà de la 43e heure hebdomadaire.

Les heures supplémentaires sont compensées durant l’année par un congé de même durée, mais au plus tard au 31 mars de l’année civile suivante ou à la fin des rapports de travail. Les heures supplémentaires non compensées, sont payées, au plus tard à l’expiration de ces délais, avec une majoration de 25 %.

Le supplément de salaire pour la supervision ne s’applique que pour un employé de catégorie E qui a une activité de supervision d’une équipe de nettoyage d’entretien (catégorie E), pour autant que le nombre d’employés supervisés soit égal ou supérieur à 3 personnes.

Ce supplément de salaire n’est pas applicable au chef d’équipe (catégorie CE), ni aux employés de catégorie N qui encadreraient du personnel de catégorie E, dès lors ces activités d’encadrement font partie intégrante du cahier des charges.

Dès la 11e année de service, un salarié a droit à 5 semaines de vacances (soit un taux de 10,64%) et ce quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail.

Les 5 semaines de vacances sont dues uniquement dès la 11ème année dans l’entreprise.

Ce montant concerne le cumul du salaire afférent aux vacances. Le paiement des vacances est versé au moment où celles-ci sont prises. Cette modalité a pour objectif de garantir un revenu au travailleur au moment de sa prise des vacances.

On entend par « consécutifs » deux lieux de travail avec un intervalle de temps jusqu’à une heure (60 minutes) compris entre les deux vacations.

Le temps de déplacement à indemniser doit représenter au minimum le temps réel et nécessaire pour le déplacement d’un site à l’autre.

Cela dépend du salaire annuel : si vous gagnez plus que le seuil d’entrée de 22'050.- CHF chez un employeur (état au 01.01.2024), vous êtes assuré à titre obligatoire en vertu de la LPP dans sa caisse de pension.

Pour le surplus, vous avez la possibilité de vous rapprocher de la caisse de pension de votre employeur.

Les 0.70 % du salaire brut sur les fiches de salaire correspondent aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels.

Le droit à la formation s’ouvre après six mois de présence dans l’entreprise.

S’agissant de la formation E2, l’employeur a la possibilité de limiter annuellement le droit à cette formation à 15% de son personnel (calculé sur l’effectif total de l’entreprise).

Néanmoins, un refus répété au droit à la formation peut être sujet à un recours motivé auprès de la commission paritaire.

Si vous rencontrez un problème au travail, vous pouvez appeler la Hotline Confiance. Une personne de confiance est votre disposition pour vous écouter et parler en toute confidentialité et neutralité.

Numéro gratuit : 0800 06 06 00, 7/7 de 8h00 à 18h30.

Le nettoyage des toilettes sur le «Domaine public» concerne:

• les lieux dont l’accès est libre à tous (toilettes extérieurs, gares CFF, aéroports, plages publiques, etc.).
• les manifestations publiques (fêtes populaires, festivals, etc.)

Sont exclus de la définition :

• les toilettes à l’usage de la clientèle ou des usagers du service (salles polyvalentes, centres commerciaux, musées, écoles, université, etc. Catégorie E)

Oui. Le lavage à l’autolaveuse fait partie des activités définies dans la liste des tâches d’entretien (N°6).

Le nettoyage de véhicules automobiles relève de la catégorie E si la prestation n'exige pas d'appareils spécifiques. Par appareil spécifique, il faut entendre les machines mentionnées à l’Annexe 5 CCT – Nettoyage spécifique et de chantier (ex : nettoyeur haute-pression).